Conditions générales de vente

Edition 2014

PEP 7 Sarl, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 414 950 634, ayant son siège social, 12, rue Louis Bertrand 94200 Ivry sur Seine n° TVA FR86 414 950 634


Article 1. Objet et étendue

1.1 : Les marchandises vendues sur le Site Internet www.pep7-boutique.com (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

1.2 : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre PEP 7 et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées par téléphone, fax, courriers et aux locaux de PEP 7.

1.3 : Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de PEP 7.
Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4 : Le fait que PEP 7 ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 : PEP 7 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.


Article 2. Commande

2.1 : Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par PEP 7, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

2.2 : Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de PEP 7.


Article 3. Marchandises

3.1 : L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

3.2 : Produits Postaux PEP 7 vend les produits de la Poste (ci-après Produits Postaux) suivants : carnets de timbres, enveloppes Prêt à Poster 20g, 50g et 100 g ainsi que Colissimo L.
Ces Produits Postaux ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits. De même, la valeur des Produits Postaux ne pourra en aucun cas être prise en compte pour l’obtention de la livraison gratuite indiquée à l’article 5.2. Les remises sur commande ou bons d’achat sur la prochaine commande éventuels ne s’appliquent par pour les produits LA POSTE. Les Produits Postaux suivants ne font pas l’objet de TVA : carnet de timbres, Prêt à Poster 20g et 50g.
Le prix des Produits Postaux est susceptible de modification à tout moment par décision de La Poste. De même la vente des Produits Postaux est conditionnée par l’autorisation préalable de La Poste. La « Garantie Satisfaction » telle qu’indiquée à l’article 11 n’est pas applicables aux Produits Postaux. Toute réclamation sur les produits Postaux doit être effectuée selon les modalités de l’article 9.


Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 : L’offre de marchandises PEP 7 est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 : En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, PEP 7 indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à PEP 7, dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.

4.3 : Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, PEP 7 peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 10 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge de PEP 7.

4.4 : En cas de défaillance de ses fournisseurs, PEP 7 en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.


Article 5. Prix - Frais de livraison

5.1 : Les prix de vente des marchandises PEP 7 sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.
Les prix s'entendent hors contribution relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les locaux de PEP 7.

5.2 : Pour toute commande hors mobilier et matériel industriel (ex : aspirateur, autolaveuse, karcher…etc.), une participation aux frais de livraison est facturée au Client situé hors de la région Ile de France à hauteur de 9 € HT soit 10,80 €TTC si le montant total de la commande est inférieur à 75 € HT soit 90 € TTC, et s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 75 € HT soit 90 € TTC, la livraison est gratuite. S’agissant du mobilier et du matériel industriel, les frais de transport sont de 60€ HT (soit 72 € TTC) pour une livraison pour hors de Paris et en région Parisienne. Pour plus d'information sur les produits vendus, la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation, le Client peut contacter PEP 7 par email à PEP7@PEP7.com ou par téléphone au 01 48 53 00 67, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h à 17h00.


Article 6. Paiement

6.1 : Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées à réception de la facture (sans escompte ni remise) par virement sauf pour les nouveaux clients. Le paiement de la commande est exigé avant la livraison pour tout nouveau client. Toutefois, PEP 7 se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

6.2 : En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès de PEP 7 pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

Cumulativement pour les clients professionnels :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.

En outre, PEP 7 se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par PEP 7.

Pour les clients consommateurs :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu
- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, PEP 7 se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par PEP 7.


Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 : LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE. PEP 7 CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 : EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE PEP 7 DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.


Article 8. Prix - Frais de livraison

8.1 : PEP 7 livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Concernant le syndic de copropriété, la livraison s’effectuera lors de la réception de la validation de la commande par le gestionnaire de copropriété le représentant et non à la commande du gardien ou du personnel. Le magasin PEP 7 peut également réceptionner les marchandises commandées par le Client. Le Client doit, dans ce cas, choisir le magasin destinataire de sa commande. Il sera adressé au Client un mail de confirmation lorsque ses marchandises sont arrivées en magasin. Le Client doit retirer ses marchandises dans un délai de 15 jours (une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation de commande seront demandés). Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par PEP 7 pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients non professionnels ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

8.2 : Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par PEP 7 en cas de paiement différé.

8.3 : Les marchandises (matériel industriel) sont livrées en région Parisienne, du lundi au vendredi, dans les 72 (soixante-douze) heures ouvrées de la réception par PEP 7 de la commande passée avant 17 heures, à l’exception des commandes hors de la région Parisienne se faisant par transporteur.

8.4 : La livraison (hors aspirateur, autolaveuse, nettoyeur haute pression et monobrosse) a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande.

Pour le matériel d’aspirateur, autolaveuse, nettoyeur haute pressions et monobrosse, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont de 5 (cinq) à 35 (trentecinq) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Il faut compter un délai de livraison d’environ 45 jours pour la Corse. Sous réserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, PEP 7 pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises. A la demande du Client, le montage du matériel peut être effectué par PEP 7 au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

8.5 : En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.


Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1 : Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2 : Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à PEP 7 et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises. Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (télécopie au 01 48 53 00 85 confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) à PEP 7 dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

9.3 : Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4 : Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de PEP 7. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5 : Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur

10.1 : Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à PEP7. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par PEP7.

10.2 : En cas d'exercice du droit de rétractation, PEP 7 remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

10.3 : A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.


Article 11 - La « Garantie Satisfaction »

11.1 : Les marchandises PEP 7 bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix d’ PEP 7 dans les conditions ci-après.

11.2 : Pour mettre en oeuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord d’PEP 7 en appelant le Service Clients au numéro vert suivant : 01 48 53 00 67 ou en adressant un mail à pep7@pep7.com.

Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à PEP 7 dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les produits de nettoyage ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

11.3 : Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : PEP 7 – 12, rue Louis Bertrand 94200 IVRY SUR SEINE.

11.4 : Par dérogation à ce qui précède, les aspirateurs, les autolaveuses, nettoyeurs hautes pressions et monobrosses, autres matériels de nettoyages, ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

11.5 : A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.

11.6 : PEP 7 réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

11.7 : Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par PEP 7 entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de PEP 7.

11.8 : Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

11.9 : Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.


Article 12. Garanties légale et conventionnelle

12.1 : Les marchandises vendues par PEP 7 bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

12.2 : Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

12.3 : Pour mettre en oeuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service AprèsVente de PEP 7. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

12.4 : La garantie de PEP 7 ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manoeuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

12.5 : Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de PEP 7 pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).


Article 13. Informatique et Libertés

13.1 : Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1728404.

13.2 : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : PEP 7 – Service Clients – 12, rue Louis Bertrand 94200 Ivry sur Seine.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

13.3 : De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de PEP 7. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.


Article 14. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

14.1 : EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC PEP 7 , CE LITIGE POURRA ÊTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN.

14.2 : EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EST SEUL COMPETENT.

14.3 : CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LAVENTE.


Article 15. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.